ASPECTS CONSTITUTIONNELS CONCERNANT L’ADHÉSION DE LA ROUMANIE À L’UNION EUROPÉENNE

Corneliu-Liviu POPESCU1

RÉSUMÉ

La révision constitutionnelle de 2003 a eu pour but principal de faciliter l’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne. Du point de vue formel, les nouvelles dispositions constitutionnelles établissent une procédure spéciale d’adoption de la loi portant ratification du traité d’adhésion, en séance commune des deux Chambres du Parlement et avec une majorité qualifié de deux tiers du nombre total des parlementaires. Par rapport à la limité matérielle de la révision constitutionnelle qui consiste dans le caractère indépendant de l’État roumain, la Cour constitutionnelle a constaté que le transfert de certaines attributions vers les institutions unionales et leur exercice en commun avec les autres États membres sont constitutionnelles, mais le raisonnement de la juridiction constitutionnelle est vicié par une confusion inadmissible entre la logique de la prééminence du droit et celle de l’intérêt national. Enfin, les règles constitutionnelles révisées consacrent l’applicabilité directe du droit européen unional dans l’ordre juridique roumaine, et en même temps sa force supra-législative, mais infraconstitutionnelle, ce qui est en contradiction avec la solution retenue par les normes européennes unionales.

I.Aspects introductifs concernant la révision constitutionnelle de 2003 par rapport à l’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne

1. La Constitution de la Roumanie2 a été adoptée par l’Assemblée constituante le 21 novembre 1991 et a été approuvée par la nation, par référendum constitutionnel, le 8 décembre 1991, cette dernière date étant celle de son entrée en vigueur.

Afin que l’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne soit possible du point de vue constitutionnel, la classe politique roumaine a considéré qu’une révision constitutionnelle s’impose. Après son adoption par le Parlement, la Loi no 429/2003 portant révision de la Constitution de la Roumanie3 a été approuvée par la nation, par le référendum constitutionnel des 18 et 19 octobre 2003 est elle est entrée en vigueur le 29 octobre 2003.

1 Corneliu-Liviu POPESCU est docteur en droit et maître de conférences à la Faculté de Droit de l’Université de Bucarest et au Collège Juridique Franco-Roumain d’Études Européennes de Bucarest de l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Il donne des cours en Droit international des droits de l’homme et en Droit international humanitaire et il est le directeur du Centre des droits de l’homme, unité de recherche placée sous la tutelle scientifiques des deux Universités. Il est diplômé en Droit international des droits de l’homme de l’Institut International des Droits de l’Homme de Strasbourg et de l’Académie de Droit Européen de Florence et professeur invité à la Faculté Internationale de Droit Comparé de Strasbourg et à l’Université de Nice Sophia-Antipolis. 2 Publiée dans Monitorul Oficial al României [Le Moniteur Officiel de la Roumanie], Ire partie, no. 233 du 21 novembre 1991 (dorénavant : MOR). 3 Publiée dans MOR, Ire partie, no. 758 du 29 octobre 2003.

Sur la constitutionnalité de la proposition de loi constitutionnelle la Cour constitutionnelle a statué par la Décision no 148/2003 concernant la constitutionnalité de la proposition législative de révision de la Constitution de la Roumanie4.

La Constitution de la Roumanie, révisée, avec la renumérotation des textes et l’adaptation des noms, a été republiée5.

2. L’art. 148 de la Constitution révisée (qui fait partie du titre VI, « intégration euro-atlantique »), introduit par la révision constitutionnelle, dispose :

« Art. 148 – Intégration dans l’Union Européenne

(1er) L’adhésion de la Roumanie aux traités constitutifs de l’Union Européenne, au but du transfert de certaines attributions vers les institutions communautaires, ainsi que de l’exercice en commun avec les autres États membres des compétences prévues dans ces traités, est faite par loi adoptée en séance commune de la Chambre des députés et du Sénat, à une majorité de deux tiers du nombre des députés et des sénateurs.

(2)
Suite à l’adhésion, les dispositions des traités constitutifs de l’Union Européenne, ainsi que les autres règles communautaires à caractère obligatoire, ont primauté par rapport aux dispositions contraires des lois internes, tout en respectant les dispositions de l’acte d’adhésion.
(3)
Les dispositions des alinéas (1er) et (2) sont aussi applicables, d’une manière appropriée, pour l’adhésion aux actes de révision des traités constitutifs de l’Union Européenne.
(4)
Le Parlement, le Président de la Roumanie, le Gouvernement et l’autorité judiciaire garantissent l’accomplissement des obligations résultant de l’acte d’adhésion et des dispositions de l’alinéa (2).
II. La forme juridique de l’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne

1. Selon la Constitution, l’expression de la volonté de l’État roumain d’être lié du point juridique par un traité international au nom de la Roumanie comporte deux étapes : la conclusion du traité, par décret du Président de la Roumanie, contresigné par le Premier ministre, et la ratification du traité, par loi adopté par le Parlement (art. 91 al. 1 et art. 99 al. 2 de la Constitution initiale; art. 91 al. 1 et art. 100 alinéa 2 de la Constitution révisée).

Sous le régime constitutionnel originaire (art. 74 et art. 75), la loi était normalement adoptée successivement par les deux Chambres du Parlement, en séances séparées, à la majorité des parlementaires (pour les lois organiques) ou à la majorité des parlementaires présents (pour les lois ordinaires).

4 Publiée dans MOR, Ire partie, no. 317 du 12 mai 2003. 5 Republiée dans MOR, Ire partie, no. 767 du 31 octobre 2003.

À présent (art. 75 et art. 76), en règle générale, par rapport au domaine matériel, une loi est adoptée par l’une ou l’autre des deux Chambres, en tant que Chambre de réflexion, puis par l’autre Chambre, en tant que Chambre décisionnelle, à la majorités des parlementaires (pour les lois organiques) ou à la majorité des parlementaires présents (pour les lois ordinaires). En matière de ratification des traités internationaux, la Chambre des députés n’est que Chambre de réflexion, tandis que la Chambre décisionnelle est le Sénat.

2. Pour la loi portant ratification du traité d’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne, la Constitution révisée (art. 148) impose une procédure spéciale d’adoption. Cette procédure est valable également pour la ratification des traités ultérieurs portant modification des traités constitutifs de l’Union Européenne.

Tout d’abord (comme pour d’autres cas d’exception, par exemple en matière budgétaire – art. 65 al. 2.b de la Constitution révisée), cette loi de ratification du traité international est adoptée en séance commune des deux Chambres du Parlement, et non pas dans des séances séparées, et sans que la différence entre Chambre de réflexion et Chambre décisionnelle soit maintenue.

En même temps, pour l’adoption de cette loi, une majorité qualifiée, de deux tiers par rapport au nombre total des députés et des sénateurs, est requise. Il s’agit d’une majorité qualifiée presque aussi élevée que la majorité nécessaire pour la révision constitutionnelle (art. 151 al. 1), tout en soulignant que l’adoption de la loi constitutionnelle est faite à une majorité de deux tiers du nombre des membres de chaque Chambre du Parlement, en séances distinctes (ce qui est une majorité plus difficilement à obtenir, car il est possible d’avoir une majorité de deux tiers aux niveau des Chambres réunies, sans avoir nécessairement la même majorité au sein de chaque Chambre, prise séparément). En outre, à la différence de cette loi spéciale portant ratification du traité d’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne, la loi constitutionnelle, après son adoption par le Parlement, doit aussi être approuvée par la nation, par un référendum.

On constate que tout référendum décisionnel concernant l’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne est exclu, car une loi infra-constitutionnelle est adoptée uniquement par le Parlement (à la différence de la révision constitutionnelle, pour laquelle une approbation par référendum de la loi constitutionnelle est requise). Ce n’est qu’un simple référendum consultatif qui peut être envisagé, organisé sur décision du Président de la Roumanie (art. 90 de la Constitution révisée). En réalité, on peut considérer que l’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne a été approuvée par la nation, car la révision constitutionnelle de 2003, approuvée par référendum, a eu pour but principal de faciliter l’intégration européenne.

La Constitution révisée impose la même procédure législative dans une seule autre hypothèse, assez proche, à savoir l’adhésion de la Roumanie au Traite de l’Atlantique du Nord (art. 149). Il s’agit de la Loi no 22/2004 pour l’adhésion de la Roumanie au Traité de l’Atlantique du Nord, signé à Washington le 4 avril 19496.

Nous tenons à souligner le fait que la procédure d’adoption de la loi de ratification du traité d’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne est inscrite expressément dans la Constitution révisée et elle a un caractère dérogatoire et impératif.

3. Dans sa décision sur la constitutionnalité de la proposition de loi constitutionnelle, la Cour constitutionnelle note que l’intégration dans l’Union Européenne doit avoir lieu sur la base de la volonté expresse de l’État candidat, tout en respectant les conditions incluses dans les accords de préadhésion. Les dispositions incluses dans le nouveau texte constitutionnel établissent la règle selon laquelle l’adhésion à l’Union Européenne est réalisée par loi, adoptée en séance commune de la Chambre des députés et du Sénat, à une majorité qualifiée de deux tiers du nombre des membres du Parlement. Ce texte concernant l’adhésion par loi est parfaitement en concordance avec les dispositions de l’art. 58 al. 1 de la Constitution originaire, selon lesquelles le Parlement est l’organe représentatif suprême du peuple roumain et l’unique autorité législative du pays.

La juridiction constitutionnelle considère également que la disposition d’adhésion par loi a pour but de soumettre à l’attention de l’organe représentatif suprême non seulement l’importance de l’adhésion à l’Union Européenne, mais aussi la responsabilité découlant pour l’État roumain de la qualité de membre

Publiée dans MOR, Ire partie, no. 185 du 3 mars 2004.

de l’Union Européenne. Cette responsabilité a pour source, avant tout, les conséquences positives ou négatives pouvant découler du processus d’adhésion, certaines d’entre elles provenant de l’acte même de transfert de certaines attributions vers les institutions de l’Union Européenne, ce qui peut soulever le problème de la souveraineté nationale.

4. In concreto, le traité d’adhésion est ratifié par la Loi no 157/2004 pour la ratification du Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union Européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union Européenne, signé par la Roumanie à Luxembourg, le 25 avril 20057.

Aucun référendum consultatif n’a été organisé à ce sujet-là.

III. La souveraineté nationale face à l’intégration unionale européenne

1.Au moment de la révision constitutionnelle, l’art. 1 al. 1 de la Constitution originaire dispose que l’État roumain est un État souverain et indépendant, tandis que, selon l’art. 2 al. 1, la souveraineté nationale appartient au peuple roumain. En même temps, l’une des limites matérielles de la révision constitutionnelle, inscrite à l’art. 148 al. 1, interdit toute révision constitutionnelle qui porte atteinte au caractère indépendant de l’État roumain.

À présent, les mêmes dispositions sont incluses dans l’art. 1 al. 1, art. 2 al. 1 et art. 152 al. 1.

La question sur la constitutionnalité de la révision constitutionnelle, en ce qui concerne le problème de la souveraineté nationale après l’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne, a été posée.

2. Dans sa décision sur la constitutionnalité de l’initiative de révision constitutionnelle, la Cour constitutionnelle note, quant au problème du transfert de certaines attributions de la Roumanie vers les institutions communautaires, que le texte inclus dans la proposition de loi constitutionnelle vise l’exercice souverain de la volonté de l’État roumain d’adhérer aux traités constitutifs de l’Union Européenne par une loi, dont l’adoption est conditionnée par une majorité qualifiée de deux tiers. L’acte d’adhésion a une double conséquence, à savoir, d’un côté, le transfert de certaines attributions vers les institutions communautaires et, d’autre côté, l’exercice en commun, avec les autres États membres, des compétences prévues par ces traités.

Quant à la première conséquence, la juridiction constitutionnelle note que, par la simple appartenance d’un État à un traité international, celui-ci diminue ses compétences dans les limites prévues par les règles internationales. De ce point de vue, l’appartenance de la Roumanie à l’Organisation des Nations Unies, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation des États de la Communauté Européenne8, à l’Accord Central Européen de Libre Échange, etc. ou la qualité de la Roumanie de partie à la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou à d’autres traités internationaux a la signification d’une diminution des compétences des autorités étatiques, une relativisation de la souveraineté nationale.

La Cour constitutionnelle souligne la nécessité d’établir une corrélation entre cette conséquence et la deuxième conséquence, celle de l’intégration de la Roumanie dans l’Union Européenne. De ce point de vue, la Cour note que l’acte d’adhésion a aussi la signification d’un partage dans l’exercice de ces

7 Publiée dans MOR, Ire partie, no. 465 du 1er juin 2005. 8 La Cour constitutionnelle roumaine « a inventé » une organisation internationale qui n’existe pas. Par rapport à l’acronyme en roumain du nom de cette « organisation » (O.S.C.E.), on peut supposer qu’il s’agit en réalité de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe…

attributions souveraines avec les autres États membres de l’organisation internationale. Par la suite, la juridiction de contentieux constitutionnel constate que par les actes de transfert de certaines attributions vers les structures de l’Union Européenne, ces dernières n’acquièrent pas une « supra-compétence », une souveraineté propre. En réalité, les États membres de l’Union Européenne ont décidé d’exercer en commun certaines attributions qui, traditionnellement, appartiennent au domaine de la souveraineté nationale. Il est évident que, dans la période actuelle de la globalisation des problèmes de l’humanité, des évolutions interétatiques et de la communication interindividuelle à l’échelle planétaire, le concept de souveraineté nationale ne peut plus être conçu comme absolu et indivisible, sans le risque d’un isolément inacceptable.

Par rapport à ces considérations, la Cour constitutionnelle note que, en tenant compte du fait que l’aspiration de l’adhésion de la Roumanie aux structures euro-atlantiques est légitimée par l’intérêt du pays, la souveraineté ne peut pas être opposée au but de l’adhésion.

La Cour constitutionnelle a examiné ensuite la question à savoir si les dispositions concernant l’adhésion aux structures européennes portent atteinte aux limites de la révision constitutionnelle, par rapport aux concepts de souveraineté et d’indépendance.

Quant à la souveraineté de l’État, comme caractéristique péremptoire de celui-ci, la Cour constitutionnelle note qu’elle n’entre pas sous l’incidence de l’art. 148 de la Constitution initiale, concernant les limites de la révision. Par contre, c’est le caractère indépendant de l’État roumain qui est visé par cette disposition. L’indépendance est une dimension intrinsèque de la souveraineté nationale, malgré sa consécration constitutionnelle à part entière. L’indépendance concerne essentiellement la dimension extérieure de la souveraineté nationale, octroyant à l’État la liberté totale de mouvement dans les relations internationales. Dans cette perspective, il est évident que l’adhésion aux structures européennes sera faite en vertu de l’expression indépendante de la volonté de l’État roumain et qu’il n’est pas question d’une volonté imposée par une entité extérieure à la Roumanie.

Sur cet aspect, la juridiction constitutionnelle a constaté que le nouvel article, concernant l’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne, ne constitue pas une violation des dispositions constitutionnelles en matière des limites de la révision.

3. À notre avis, le raisonnement de la Cour constitutionnelle est profondément vicié du point de vue logique, car il fait une grave confusion entre deux éléments complètement distincts.

Ainsi, dans un État de droit et démocratique, les décisions obligatoires (Constitution et lois incluses) doivent reposer sur trois logiques différentes, mais cumulatives: la logique démocratique (la décision doit être prise d’une manière démocratique, par la majorité, tout en écoutant les minorités); la logique de l’intérêt national (la décision doit servir l’intérêt national); la logique de la prééminence du droit (la décision doit être prise selon les voies légales et en respectant les normes supérieures). Il est parfaitement possible qu’une décision remplit les trois conditions ou seulement deux, l’une, voire aucune d’entre elles. Par exemple, on peut avoir une loi qui soit constitutionnelle, mais contraire à l’intérêt national, ou un renversement anticonstitutionnel des gouvernants, conforme toutefois à l’intérêt national et même accepté par la majorité de la population.

Or, la juridiction constitutionnelle affirme que la proposition de révision est constitutionnelle (aspect de constitutionnalité, de conformité aux règles, donc de la logique de la prééminence du droit) parce que conforme à l’intérêt du pays (élément de la logique de l’intérêt national). Comme les éléments sont distincts et cumulatifs, on ne peut pas justifier le respect de l’un d’entre eux par le seul fait qu’un autre élément est respecté.

IV. Les rapports entre le droit européen unional et le droit national roumain

1. En matière des rapports entre le droit international conventionnel et le droit interne, la Roumanie accepte, au niveau constitutionnel (art. 11 al. 2), le système moniste, les traités internationaux auxquels l’État roumain est partie étant intégrés dans l’ordre juridique national.

La Constitution de la Roumanie affirme expressément le principe de la suprématie constitutionnelle (art. 51 de la version originaire, art. 1 al. 5 de la forme actuelle). Dans le système juridique national, la Constitution représente le sommet de l’hiérarchie normative.

Cependant, il existe une exception, explicitement prévue pour certaines sources du Droit international des droits de l’homme (art. 20 al. 1, auquel on ajoute, après la révision, art. 1 al. 3, textes interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Haute Cour de cassation et de justice).

Ainsi, dans le domaine du Droit international des droits de l’homme, les sources conventionnelles (les traités internationaux auxquels la Roumanie est partie), certaines sources déclaratoires (la Déclaration universelle des droits de l’homme et les actes politiques et juridiques de la Conférence / Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe) et les sources jurisprudentielles (concrètement, la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme) jouissent dans l’ordre juridique roumaine d’une valeur interprétative constitutionnelle, elles s’intègrent au bloc de constitutionnalité.

La Cour constitutionnelle a admis même une valeur supra-constitutionnelle (par rapport aux lois de révision constitutionnelle) des traités internationaux en matière des droits de l’homme, car par la décision indiquée supra elle a déclaré en tant qu’inconstitutionnelle, parce que contraire à une disposition de la Convention européenne des droits de l’homme, un texte de la proposition de loi constitutionnelle.

2. La juridiction constitutionnelle note que l’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne, après son accomplissement, crée une série des conséquences qui ne peuvent pas avoir lieu sans l’existence des règles appropriées de nature constitutionnelle.

L’une de ces conséquences impose l’intégration du droit de l’Union Européenne dans le droit interne, ainsi que la détermination du rapport entre les règles communautaires et la loi nationale.

Dans la proposition de révision on consacre l’introduction du droit communautaire dans l’espace juridique national et on établit la règle de l’application prioritaire du droit communautaire par rapport aux dispositions contraires des lois internes, tout en respectant les dispositions de l’acte d’adhésion.

Selon la Cour constitutionnelle, la conséquence de l’adhésion a comme point de départ le fait que les États membres de l’Union Européenne ont compris de placer l’acquis communautaire – les traités constitutifs de l’Union Européenne et les règles dérivées de ceux-ci – à une position intermédiaire entre la Constitution et les autres lois, quand il est question des actes normatifs européens obligatoires.

La Cour constitutionnelle constate que cette disposition n’est pas contraire aux dispositions constitutionnelles concernant les limites de la révision ou à d’autres dispositions de la Loi fondamentale; tout au contraire, elle n’est qu’une application particulière des dispositions de l’art. 11 a. 2, qui prévoit que les traités ratifiés par le Parlement, selon la loi, font partie du droit interne.

3. Le premier élément à retenir des dispositions constitutionnelles révisées de l’art. 148 alinéas 2 et 3 est l’applicabilité directe du droit de l’Union Européenne (droit conventionnel, droit dérivé, droit jurisprudentiel) dans l’ordre juridique interne, bien évidement à condition que les règles juridiques unionales soient susceptibles, per se, d’applicabilité directe.

Jusqu’à présent, la Constitution n’a reconnu explicitement une applicabilité directe qu’aux traités internationaux, donc aux sources conventionnelles du droit international, et la jurisprudence constitutionnelle et judiciaire n’a élargi cet effet qu’aux sources jurisprudentielles du droit international, qui font corps commun avec les sources conventionnelles qu’elles interprètent.

En matière du droit de l’Union Européenne, on constate donc une extension de l’applicabilité directe des règles du droit international dans le droit interne, qui concerne désormais aussi le droit unional dérivé.

4. Par contre, la deuxième conclusion qui se dégage du même texte constitutionnel introduit suite à la révision n’est pas du tout positive. Il s’agit de la position du droit européen unional – directement applicable – dans l’ordre juridique interne.

Le texte constitutionnel est très clair et il vise uniquement la primauté par rapport à la loi. Il faut se demander si le texte constitutionnel peut être interprété comme établissant une primauté du droit européen communautaire également par rapport à la Constitution.

À notre avis – et malgré le fait que la solution constitutionnelle est totalement regrettable –, la Constitution n’indique que la force supra-législative des règles européennes unionales, mais non pas leur force supra-constitutionnelle.

On ne peut pas interpréter le mot « loi » dans un sens extensif, comme incluant aussi la Constitution, car les textes constitutionnels font un usage strict de cette notion.

Une interprétation systématique mène à la même conclusion. Ainsi, en matière des droits de l’homme, la Constitution indique explicitement et distinctement la position des règles internationales non seulement par rapport aux lois (force supra-législative), mais aussi par rapport à la Constitution (valeur interprétative constitutionnelle). Pour le droit européen unional, il n’existe des dispositions qu’en ce qui concerne ses rapports avec la loi, donc a contrario et en tenant compte des distinctions expresses faites par le Constituant, la primauté du droit européen unional n’est reconnu qu’en rapport avec les lois (force supra-législative), et non pas avec la Constitution, pour laquelle il faut revenir au principe constitutionnel de sa suprématie (force infra-constitutionnelle du droit européen unional).

Enfin, c’est la même interprétation qui a été retenue par la Cour constitutionnelle (cet oracle permanent de la Constitution) quant à la portée du texte constitutionnel révisé.

Il n’est pas sans intérêt d’attirer l’attention que, selon l’art. 148 al. 4 de la Constitution révisée, la Cour constitutionnelle (le gardien de la Constitution) ne figure pas parmi les autorités roumaines qui garantissent le respect des dispositions du traité d’adhésion et des règles juridiques unionales européennes.

5. En même temps, la force infra-constitutionnelle du droit européen unional – directement applicable

– dans le système juridique roumain est contraire aux dispositions de ce même droit européen unional.

Il existe une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la primauté du droit communautaire par rapport aux droits nationaux des États membres, y compris aux Constitutions nationales.

Dans le même sens, l’art. I-6, « Le droit de l’Union », du Traité établissant une Constitution pour l’Europe dispose, sans distinction aucune : « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres. » Au surplus, parmi les Déclarations relatives à des dispositions de la Constitution, la Déclaration ad article 6 indique, dans le même sens, que : « La Conférence constate que l’article I-6 reflète la jurisprudence existante de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance. »

6. Il est évident que cette disposition constitutionnelle, concernant la force supra-législative, mais infra-constitutionnelle du droit européen unional, étant contraire au droit européen unional, empêche une ratification constitutionnelle du traité d’adhésion.

Ainsi, l’art. 11 al. 3 de la Constitution révisée dispose que, dans l’hypothèse d’un traité international contenant des dispositions contraires à la Constitution, sa ratification ne peut avoir lieu qu’après une révision constitutionnelle.

Dans le même sens, l’art. 146 par. b octroie à la Cour constitutionnelle la compétence de statuer sur la constitutionnalité des traités internationaux.

Cependant, il existe une grande faiblesse de ce système, car l’intervention de la Cour constitutionnelle, pour exercer un contrôle de constitutionnalité a priori des traités internationaux, ne peut avoir lieu que sur saisine, tout contrôle d’office en la matière étant exclu. Il est donc parfaitement possible de ratifier un traité qui contient des dispositions inconstitutionnelles et sans une révision préalable de la Constitution, si les sujets disposant du droit de saisine ne déférent pas l’affaire devant la Cour constitutionnelle.

Il est paradoxal que le texte établissant la force infra-constitutionnelle du droit européen unional, qui est contraire à ce droit et qui empêche une ratification constitutionnelle du traité d’adhésion, a été introduit dans la Constitution suite à une révision constitutionnelle dont le principal but a été de faciliter l’intégration européenne de la Roumanie…

À la limite, dans le système constitutionnel originaire, une adhésion constitutionnelle à l’Union Européenne, donc en acceptant le caractère supra-constitutionnel du droit européen unional, était possible par le biais d’une ratification du traité d’adhésion par une loi constitutionnelle. Dans cette hypothèse, la loi constitutionnelle (de ratification du traité d’adhésion) et le traité international (ratifié par loi constitutionnelle) ont une portée constitutionnelle et s’intègrent dans le bloc de constitutionnalité. En appliquant en même temps la règle lex posteriori derogat priori, on arrivait en pratique à une application prioritaire du droit unional européen (intégré dans le bloc roumain de constitutionnalité) par rapport à toutes les dispositions constitutionnelles antérieures à l’adhésion.

Ce n’est que la révision constitutionnelle qui, imposant impérativement une ratification du traité d’adhésion par une loi infra-constitutionnelle, empêche complètement la ratification constitutionnelle de ce traité.

En pratique, le traité d’adhésion a été ratifié par une loi adoptée par le Parlement, sans que la Cour constitutionnelle soit saisie pour vérifier sa constitutionnalité.

V. Conclusions

Le changement radical du système juridique roumain, déterminé par l’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne, a imposé une révision constitutionnelle, pour faciliter juridiquement l’adhésion et la réception du droit européen unional.

Malheureusement, certaines solutions constitutionnelles actuelles sont en contradiction avec les règles juridiques européennes unionales.

BIBLIOGRAPHIE
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