LE STATUT ET LE RÔLE DE LA PHILOSOPHIE DU DROIT DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Rodica ROŞCA1

RÉSUMÉ

Depuis plusieurs années, la Moldavie œuvre sans relâche à la connaissance et au raccordement du système de l’enseignement supérieur aux standards européens. Dans cette perspective, et malgré les problèmes de différents ordres, notre pays a tenu à participer et à adhérer au processus de Bologne.A ce titre, les programmes universitaires sont déjà élaborés en conformité avec les principes de fond prévu l’implémentation du processus de Bologne en Union Européenne.

En ce qui concerne le domaine de la philosophie du droit à la faculté de droit, il faudrait mentionner que lors de ces dernières années, cette discipline universitaire est divisée en deux niveaux. La premier c’est l’enseignement universitaire qui propose des cours sur les problèmes fondamentaux de la philosophie du droit, qui comprennent l’analyse interdisciplinaire des problèmes de la philosophie du droit, la méthodologie, l’épistémologie juridique, les problèmes de l’état de droit, la corrélation entre l’État et les autres institutions sociales, telle que l’Église, etc.

L’autre niveau c’est l’enseignement pré-universitaire, qui a comme discipline de fond l’encyclopédie et la philosophie du droit, axée tant sur l’étude plus approfondie des concepts et des auteurs, que sur celle des problématiques générales de la philosophie juridique.

Grâce à ces deux types de cours que l’on considère fondamentaux, au moins dans la perspective d’une culture générale de futurs spécialistes, on o comme ambition de former tant une visions générale sur le droit qu’une perspective philosophique, mais aussi une tradition de recherche dans un domaine déficitaire pour le moment.

L’affiliation de l’enseignement aux standards européens est à l’ordre du jour en Moldavie. Par l’adhésion aux normes de Bologne, l’enseignement supérieur du pays sera soumis à toute une série de modifications. Celles-ci impliquent des changements au niveau du programme d’études et des cours universitaires qui devront être conçus et enseignés conformément aux principes fondamentaux mis en place à Bologne. Dans ces conditions, on devra accorder beaucoup d’importance à certains problèmes, tels que les méthodes et les stratégies didactiques. Outre cela, la mise en pratique des connaissances théoriques acquises lors du processus d’éducation sera très importante.

Au vu de ce qui précède, l’enseignement de la philosophie du droit en tant que cours obligatoire en année terminale à la Faculté de Droit a subi quelques modifications. En conséquence, la philosophie du droit sera divisée en deux cours ou autrement dit en deux niveaux, à savoir un niveau universitaire où l’on enseigne le cours « Problèmes fondamentaux de la philosophie du droit » et un niveau post-universitaire où l’on enseigne le cours « L’encyclopédie et la philosophie du droit ».

Je devrais sans doute commencer par argumenter la nécessité et l’utilité de ce cours et par exposer les problèmes à mettre en discussion dans le programme d’études, mais je considère que tout cela va

Docteur en philosophie, professeur à l’Université d’État de Chişinău, Moldavie.

résulter clairement de mon ouvrage qui va s’axer tant sur la mise en évidence des problèmes qui réclament la contribution de la philosophie juridique, que sur les perspectives qui s’ouvrent suite au processus d’éducation. Avant tout, il serait opportun d’indiquer quels sont les raisonnements qui nous poussent à restructurer l’enseignement des cours en cause et d’inclure ces disciplines dans le programme d’études. Si l’on se réfère à la philosophie du droit en tant que domaine intégré (c’est ainsi que nous l’apercevons), on peut puiser dans l’histoire pour en clarifier le spécifique et les particularités. Depuis l’antiquité et jusqu’à présent, les divers courants et écoles ont cherché à expliquer et à établir les réglementations et les institutions juridiques à partir des idées générales jugées comme valeurs remarquables pour la société, comme par exemple la justice, le bien commun, la sécurité, l’égalité, la liberté, l’essence humaine, etc. On sait que le Droit comme démarche philosophique a intéressé les plus grands penseurs de l’histoire. Quand il est question de définir l’objet d’étude des sciences juridiques en général, les auteurs incluent également l’analyse des liens qui existent entre le Droit et les autres domaines sociaux.

A part cela, beaucoup d’autres sciences contribuent à élucider l’essence du Droit (la sociologie, la psychogène, la politologie, l’économie, etc.). Etant préoccupé à définir le rôle de la science « la philosophie du droit », G. Del Vecchio affirme que la philosophie juridique qui étudie le Droit sous son aspect universel « commence là où prend fin la science du Droit positif qui lui fournit les raisonnements et les concepts fondamentaux, à commencer par le concept du Droit lui-même, car la philosophie et la science du Droit se complètent réciproquement, ayant besoin l’une de l’autre »2.

L’évolution du droit va de pair avec l’évolution sociale et doit avoir la même nature que celle

ci. A force d’évoluer, les institutions juridiques deviennent de plus en plus complexes, pour s’évanouir par dissolution dans une société vieillie, en arrivant à la simplicité initiale non-différenciée, comme l’a remarqué M.H. Spencer. Parmi les conditions essentielles qui influent sur le système de droit d’une société, on compte également l’élément biologique, les facteurs de l’environnement géographique, les réalités psychologiques, etc. Ces conditions sont d’ailleurs les composantes de l’existence de plusieurs systèmes de droit.

La philosophie, nous avertit M. K. Jaspers, se trouve partout où l’homme prend conscience de soi par l’intermédiaire de l’esprit. Elle se trouve partout sans être appelée telle quelle. L’esprit donne voie libre à l’exercice de la philosophie. J’évoquerais en ce sens, l’affirmation de C. Noica selon laquelle « tout mène à l’ouverture et à la question dans un monde où la dimension principale du temps est l’avenir »3, la force et le point faible de cette philosophie vont déterminer l’aspect du monde futur.

Après avoir analysé les processus d’intégration des sciences contemporaines, surtout l’importance de la philosophie pour les sciences sociales, le scientifique spécialisé en sciences juridiques peut suivre l’une des stratégies suivantes :

De ces perspectives, la dernière serait la seule compatible avec l’approche critique, spécifique à l’activité scientifique, ce qui pourrait nous amener à une fusion de la science avec la philosophie en regardant les choses d’une perspective intégrante.

Dans ce processus, la philosophie peut venir à l’appui de la démarche scientifique par la localisation des problèmes, l’affinement des concepts, par la recherche des hypothèses et l’organisation des théories, la détection (?) des lois, l’évaluation des données et même par la caractérisation des sciences sociales et la présentation de celles-ci dans le cadre du système de la culture contemporaine.

Certains auteurs préoccupés par l’étude de la philosophie juridique sont arrivés à la conclusion que la théorie générale de l’état et le droit sont identiques à la philosophie du droit. J. Dabin5 explique

2 G.Del Vecchio, Philosophie du Droit, Paris, Dalloz , 1953, pp. 19-20. 3 C. Noica, Trei introduceri la devenirea întru fiinţă (Trois introductions au devenir à l’être), Bucarest, Ed. Universitară, 1984, p. 67. 4 M. Bunge, Ştiinţă şi filosofie (Science et philosophie), Bucarest, Ed. Politică, 1984, p. 323. 5 J. Dabin, Théorie générale du Droit, Bruxelles, Editions de l’Université de Bruxelles, 1953.

cette situation par le fait que les auteurs allemands préfèrent le terme de philosophie du droit comme domaine interdisciplinaire, pendant qu’en France, en Belgique, en Angleterre et aux États-Unis on utilise le terme « théorie générale de l’état et du droit ». Dans ce contexte, on peut invoquer l’affirmation de Hegel qui écrivait « qu’il faut faire la différence entre le droit positif comme système de lois juridiques et la philosophie du droit qui a pour objet l’idée de droit ».

En réalité, entre la philosophie du droit et la théorie du droit il y a autant d’analogies que de distinctions.

Les similitudes apparaissent du fait que la théorie générale de l’état et du droit soulève des problèmes philosophiques concernant la nature et l’essence du droit, mais touche aussi aux concepts, principes et lois qui font partie de la problématique générale des sciences juridiques.

La philosophie du droit comprend une série de problèmes très variés et une spécificité qui mettent en évidence d’une manière particulière l’unité des sciences. D’une part, il faut dire que, au cours de l’histoire, la philosophie du droit s’est divisée (voir le statut de la philosophie du droit dans les institutions d’enseignement) en philosophie du droit des juristes et en philosophie du droit des philosophes. Cette différence ne peut pas être ignorée, d’ailleurs on peut y trouver une complémentarité réciproque. D’autre part, au jour d’aujourd’hui les réflexions sur le droit font preuve du clivage de la tradition philosophique de nos jours.

La tradition anglo-saxonne, les discussions européennes sur la philosophie moderne du droit et les travaux nord-américains gardent le silence sur cette dispute, partant du principe que le but d’une philosophie du droit est la mise en question de sa propre identité. Si l’on prend également en compte le fait que l’expression de « philosophie du droit » s’impose pour designer une façon de réflexion retardée et non une façon spécifique de recherche et de réflexion on peut se demander ce que c’est la philosophie du droit.

Née aux confins de la philosophie et du droit comme matière interdisciplinaire, la philosophie juridique fait valoir son caractère intégrateur. L’idée d’unifier les domaines classiques de certaines sciences pour aboutir à des théories ou disciplines au profil intégrateur est caractéristique pour la façon de penser du savoir scientifique contemporain, qui est régi par l’idée que les sciences communiquent entre elles et qu’il suffit donc d’en trouver l’élément unificateur.

Par le système de la recherche interdisciplinaire (philosophie et droit), la science du droit s’amplifie, acquiert de nouvelles dimensions, englobe des objectifs scientifiques divers en synthétisant des réponses à la question : comment les diverses réalités du droit arrivent-elles à s’encadrer dans une finalité unique ?

Comme toutes les sciences, les sciences sociales font usage de certains concepts généraux, s’occupent à clarifier ces concepts et à bâtir des théories (ontologiques, épistémologiques, axiologiques, etc.). Une recherche intégrée, comme celle initiée par la philosophie du droit, réclame et permet la situation au premier plan de l’analyse des facettes encore insuffisamment expliquées, comme la logique du processus de connaissance dans le domaine du droit, le langage des systèmes juridiques, l’épistémologie juridique, la rhétorique judiciaire, les valeurs juridiques, etc.

Au vu de ce qui précède, par cette façon de percevoir le statut épistémologique de la philosophie juridique, il est évident que le droit est le produit d’un processus d’intercommunication ou se rencontrent le langage, la raison, les coutumes, la famille, les principes moraux et les habiletés créatrices de la culture de l’être humain. L’application du droit dans la réalité sociale a lieu par l’intermédiaire des autres disciplines et non de façon directe. Par exemple, dans les études juridiques l’on voit des explications qui font comprendre que le droit est basé sur la morale, ce qui fait que le droit se constitue en protecteur des possibilités qui engendrent les activités morales.

Le droit, par son fondement moral pourrait devenir un élément essentiel dans le contrôle de l’activité non seulement au niveau pratique, mais aussi au niveau théorique. C’est pour cela que nous prenons la philosophie du droit pour un domaine qui tient du socio-humanisme et qui réclame une analyse à partir d’une perspective épistémologique actuelle.

Au-delà du caractère social des problèmes du droit, on peut mettre en évidence un deuxième côté, tout aussi important, à savoir le caractère national de la réalité juridique.

La réalité des choses se trouve dans la conscience de nos actions qui tiennent évidemment de la raison. Dans l’action simple que nous connaissons, il y a deux types de consciences parallèles : 1) la mise en évidence d’une série de réalités ; 2) la mise en évidence de nos droits et obligations.

La réalité juridique apparaît au moment où l’on fait la première distinction entre l’objet et le sujet, entre droits et obligations. Si c’est comme cela, alors l’expérience juridique se réduit à une création du raisonnement et consiste dans l’incorporation d’une série systématique de relations conscientes que nous comprenons et sommes obligés de reconnaître.

Située au-dessus de tous les types de réalités, c’est l’activité consciente qui explique tout, y compris la justice.

Donc l’analyse de la nature et de la fonctionnalité du droit suppose l’élargissement de la recherche aux constructions suivantes : l’activité humaine, les normes et les valeurs sociales, le statut du droit, les relations sociales. Il s’agit évidemment d’une analyse complexe et intégrante de ce système par l’intermédiaire de la philosophie.

Etant donné que la contemporanéité a assumé pour l’essentiel le style de la conjonction et non celui de la disjonction et que la réalité est autre que celle du passé, nous sommes mis dans la situation de repenser cette réalité dans laquelle les conflits se multiplient, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Il y a une série d’incertitudes et de règles de sorte que les principes du droit n’arrivent pas à trouver le comment et le pourquoi des mécontentements qui se manifestent souvent.

L’on peut parler d’un intérêt croissant pour les sciences sociales en général et pour les juridiques en spécial, qui s’efforcent de réaliser des organismes d’ordre social qui puissent satisfaire aux exigences de la période dans laquelle nous nous trouvons. Il y a une faim de justice dirait-on et celle-ci se manifeste dans les domaines les plus divers et partout dans le monde.

Très fréquemment, des suspicions et des incertitudes liées à la vie sociale et de droit apparaissent dans la postmodernité. La condition et la critique postmoderne, qui ont généré un lien puissant entre la formation de la société au sens moderne du mot et l’institution juridique dans sa forme contemporaine, ont déterminé un penchant très accentué pour le droit et la théorie juridique. La tendance caractéristique du droit a été de se tenir à l’écart de tout ce qui est non-juridique, étranger, extérieur.

Le postmodernisme juridique prend naissance en même temps que la contestation de l’unité et de la cohérence du droit accepté pas les conceptions antérieures concernant la jurisprudence. On a mis en évidence trois versions du postmodernisme juridique : la version critique représentée par l’ouvrage Critical Legal Studies et la théorie juridique féministe, la pragmatique exprimée par l’œuvre de Stanley Fish et l’étique illustré par les œuvres de Costas Douzinas, Peter Goodrich et Ronnie Warrington6.

La première orientation est celle qui critique le droit. La critique de la tendance moderne du droit à s’attribuer un caractère universel se trouve à la une de cette orientation. En conséquence, les auteurs de l’ouvrage Critical Legal Studies (à savoir Duncan Kennedy, James Boyle, Gari Peller, Roberto Unger, et alii) essayent de prouver que le droit n’accomplit aucun rôle naturel dans la société. La deuxième orientation se caractérise par le fait que pour Fish, comme pour beaucoup d’autres critiques postmodernes du droit, il n’y a pas d’essences, de vérités ultimes et fondamentales, de valeurs absolues ou immuables, en revanche, tout est contingence, rhétorique et historicité.

La jurisprudence associée à l’œuvre de C Douzinas, R Warrington et P. Goudrih souligne l’incommensurabilité de la raison et de la justice ou du droit et de l’étique. La légalité postmoderne réclamée par Douzinas et ses collaborateurs est basée sur l’image de l’étique comme force destructrice qui ébranle le contentement de soi et le formalisme des relations politico-juridiques7.

A la fin, il faut encore répondre à une question : quelle est la place occupée par la philosophie du droit dans le cadre des sciences juridiques ? En règle générale, la théorie générale de l’état et du droit est abordée de trois points de vue : philosophique, juridique et en tant que phénomène social (P.E. Nedbailo,

M.S. Strogovici, D.A. Kerimov, etc.).

Cette discipline est le résultat d’une délimitation des positions de la méthodologie philosophique du droit (dans ce cas, l’objet d’étude actuel n’est plus général), donc elle n’est plus une partie de la philosophie.

6 C. Douzinas, R.Warington, Sh. Mc Veigh, Postmodern Jurisprudence; the Law of Text in The Text of Law, Londres-New York, 1991. 7 S. Connor, Cultura postmodernă. O introducere în teoriile contemporane (La culture postmoderne. Une introduction aux théories contemporaines) , Bucarest, Ed. Meridiane, 1999, pp. 85-96.

Mais est-ce que cela signifie qu’elle est une partie de la théorie générale du droit ? D.A. Kerimov écrit : « …La théorie générale du droit comprend deux parties : la sociologie de l’état et du droit ainsi que la philosophie de la science et du droit, la différence entre celles-ci tenant de leurs aspects ontologiques et gnoséologiques de la recherche.

Pour Kerimov, ainsi que pour A. M. Vasiliev, la philosophie du droit représente l’ouverture vers la sphère de l’applicabilité dans le domaine du droit des catégories philosophiques : essence, contenu, forme, partie, totalité, cause, effet, etc. D.A. Kerimov explore l’opposition entre philosophie et sciences juridiques, alors qu’A.M.Vasiliev réalise le modèle ontologique conceptuel du droit et nous présente à titre d’exemple les enseignements de Kant et de Hegel sur le droit.

Par conséquent, on peut conclure que la philosophie du droit explore le monde rationnel, même si pour les juristes, le monde rationnel est généré par l’activité du législateur qui établit des lois, alors que la théorie générale du droit exprime ce monde sous forme de théories. La philosophie du droit commence son activité par l’exploration de la forme théorique et essaie au début, sinon de l’expliquer, au moins de la représenter de façon satisfaisante et d’indiquer le rapport réciproque entre celle-ci et le monde décrit.

La philosophie du droit comprend des connaissances sur des connaissances, c’est-à-dire sur les formes et les types de ces connaissances, pour elle ce qui importe c’est sa représentation théorique, comme théorie du droit; le contenu concret n’importe pas. L’objet de la philosophie du droit devient le processus qui conduit vers l’apparition, la fondation, le développement et la formulation des préceptes juridiques.

Au bout du compte, il faut tirer au clair trois problèmes majeurs à l’explication desquels la philosophie du droit apporte sa contribution à travers la Théorie Générale du Droit et par cela aux théories des autres sciences et pratiques juridiques :